Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
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Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une seule commande et qu'ils sont livrés séparément ;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière expédition partielle ou du dernier article, si vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois ou parties.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Steffen Fromm, Heubergstraße 9, 72189 Vöhringen, Téléphone : 0176/32175836, E-mail : support@naturbohne.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous récupérons les biens non expédiables par colis.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens expédiables par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supporterez les coûts directs de renvoi des biens expédiables par colis ainsi que les coûts directs de renvoi des biens non expédiables par colis. Les coûts pour les biens non expédiables par colis sont estimés à environ 25 EUR.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusions et motifs d'extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Steffen Fromm, Heubergstraße 9, 72189 Vöhringen, E-mail : support@naturbohne.de
- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) suivante
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.